Objectifs -Accompagner un client selon les règles déontologiques -Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial -Conduire un dossier un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise Contenu de la formation - veille juridique et connaissance des règles déontologiques (principe de délégation de la puissance publique, distinction entre l’intérêt de l’authentification et la finalité de la publication des actes, composantes de la taxation des actes) - accompagnement du client (conduite des échanges, identification de ses besoins, constitution du dossier), participation à la résolution des conflits - collaboration au sein d’un collectif de travail, actualisation de la base des données de l’office, sécurisation des données - conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial - rédaction des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation, du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS, contribution aux processus juridiques de désunion, rédaction des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité - identification des conditions, analyse des conséquences patrimoniales (de la filiation, de chacune des unions) - repérage et gestion d’une situation de vulnérabilité - mise en œuvre des conseils du notaire en matière d’anticipation successorale, participation au règlement d’une succession, contribution à la gestion de l’indivision - conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise - analyse du contexte d’une opération immobilière, d’un bail déjà conclu, des opérations en lien avec un fonds de commerce - contribution à l’évaluation d’un bien immobilier, communication pour la mise en vente du bien - établissement d’un bail en veillant à la protection des parties, détermination des clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente - vérification de l’efficacité juridique des contrats préparatoires, de la garantie de validité des actes relatifs à la vente, de la sécurisation de la vente en garantissant le paiement du prix - réalisation des formalités et rédaction des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise selon le statut juridique de l’entreprise Niveau de sortie niveau 5 (Bac +2 BTS ou DUT) Formacode 13274 : Droit privé 13275 : Notariat Spécialités de formation (NSF) 128 Droit, sciences politiques Code RNCP/RS RNCP36685 nom du certificateur Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Date d'enregistrement de la certification 18/07/2022 Accessible PAR LA VAE Oui Formation certifiante Oui Dernière mise à jour 17/10/2024 Découvrez toutes les sessions ouvertes Resultat : 1 Formation Toutes les modalités de formationApprentissage Tous les GRETA CFAGRETA CFA l'Ain Apprentissage Réduire En savoir plus BTS Collaborateur juriste notarial Vous souhaitez travailler au sein d'un office notarial pour assister le notaire... Devenez collaborateur juriste notarial Lieu de formation Lycée général et technologique Edgar Quinet 5 avenue JEAN MARIE VERNE 01001 BOURG EN BRESSE CEDEX Dates de session du 04/09/2023 au 30/06/2025 Contact Siège GRETA CFA l'Ain 1 rue de Crouy 01011 Bourg-en-Bresse 04 74 32 15 90 greta.ain@ac-lyon.fr REF INTERNE : BTS Collaborateur juriste notaria Réduire En savoir plus Organisation Rythme de la formation : journée Durée indicative : 2 ans Durée totale en heures : 1350 heures Nombre d’heures en centre : 1350 heures Effectif mini - maxi : 12 - 16 Modalités d’enseignement : formation mixte Modalités d’entrée et de sortie : entrées/sorties à dates fixes Modalités pédagogiques Type d'action : Apprentissage Modalités d’évaluation et/ou Modalités de Validation : Contrôle en cours de formation et examen en fin de formation composés d'épreuves orales et écrites Accès Publics visés : tout public Niveau d’entrée : sans niveau d'accès Prérequis : Être titulaire d’un : • Bac Technologique et Général • Bac Professionnel Gestion-Administration Modalités d'accès : admission après entretien , admission sur dossier Délais d'accès : Inscription PARCOURS SUP • Recrutement sur dossier (motivation, CV, Résultats) et entretien Eligible au CPF : OUI Modalité d'accessibilité aux personnes en situation de handicap : Le GRETA est engagé dans la démarche H+, les personnes en situation de handicap sont accompagnées tout au long de leur parcours de formation par un référent H+. Financement Modalités de financement : contrat d'apprentissage Nos Conditions Générales de Vente Métiers visés K1902 : Collaboration juridique Télécharger la fiche formation CETTE FORMATION M’INTÉRESSE Ces formations pourraient aussi vous intéresser Langues Anglais certification CLOE Verbes à l’infinitif - Acquérir ou renforcer les outils de l’écrit de la langue anglaise - Acquérir ou enrichir le vocabulaire du quotidien puis dans un contexte lexical donné - Construire sa... En savoir plus Langues Français langue étrangère débutant A1 S’initier à l’échange en français afin de faciliter ainsi l'insertion socioprofessionnelle. Apprendre les bases de la conjugaison et de la syntaxe. Découvrir le vocabulaire de base de la vie... En savoir plus Langues Français langue étrangère élémentaire A2 Échanger de manière simple afin de faciliter ainsi l'insertion socioprofessionnelle. Apprendre et intégrer les bases, la conjugaison, la syntaxe. S’approprier du vocabulaire de base de la vie... 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