BTS Collaborateur juriste notarial

Objectifs

-Accompagner un client selon les règles déontologiques
-Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
-Conduire un dossier un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise

Contenu de la formation

- veille juridique et connaissance des règles déontologiques (principe de délégation de la puissance publique, distinction entre l’intérêt de l’authentification et la finalité de la publication des actes, composantes de la taxation des actes)
- accompagnement du client (conduite des échanges, identification de ses besoins, constitution du dossier), participation à la résolution des conflits
- collaboration au sein d’un collectif de travail, actualisation de la base des données de l’office, sécurisation des données
- conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
- rédaction des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation, du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS, contribution aux processus juridiques de désunion, rédaction des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité
- identification des conditions, analyse des conséquences patrimoniales (de la filiation, de chacune des unions)
- repérage et gestion d’une situation de vulnérabilité
- mise en œuvre des conseils du notaire en matière d’anticipation successorale, participation au règlement d’une succession, contribution à la gestion de l’indivision
- conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise
- analyse du contexte d’une opération immobilière, d’un bail déjà conclu, des opérations en lien avec un fonds de commerce
- contribution à l’évaluation d’un bien immobilier, communication pour la mise en vente du bien
- établissement d’un bail en veillant à la protection des parties, détermination des clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente
- vérification de l’efficacité juridique des contrats préparatoires, de la garantie de validité des actes relatifs à la vente, de la sécurisation de la vente en garantissant le paiement du prix
- réalisation des formalités et rédaction des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise selon le statut juridique de l’entreprise

Niveau de sortie

Niveau 5 (Bac +2 BTS ou DUT)

Spécialités de formation (NSF)

128 Droit, sciences politiques

Code RNCP/RS

RNCP36685

nom du certificateur

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Date d'enregistrement de la certification

18/07/2022

Accessible PAR LA VAE

Oui

Formation certifiante

Oui
Dernière mise à jour
21/03/2024

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Resultat : 1 Formation


  

Organisation

Rythme de la formation : Journée

Durée indicative : 2 ans

Durée totale en heures : 1350 heures

Nombre d’heures en centre : 1350 heures

Effectif mini - maxi : 12 - 16

Modalités d’enseignement : Formation mixte

Modalités d’entrée et de sortie : entrées/sorties à dates fixes

  

Modalités pédagogiques

Type d'action : Apprentissage

Modalités d’évaluation et/ou Modalités de Validation : Contrôle en cours de formation et examen en fin de formation composés d'épreuves orales et écrites

  

Accès

Publics visés : Tout public

Niveau d’entrée : Sans niveau d'accès

Prérequis : Être titulaire d’un : • Bac Technologique et Général • Bac Professionnel Gestion-Administration

Modalités d'accès : Admission après entretien , Admission sur dossier

Délais d'accès : Inscription PARCOURS SUP • Recrutement sur dossier (motivation, CV, Résultats) et entretien

Eligible au CPF : OUI

Modalité d'accessibilité aux personnes en situation de handicap : Le GRETA est engagé dans la démarche H+, les personnes en situation de handicap sont accompagnées tout au long de leur parcours de formation par un référent H+.

  

Financement

Modalités de financement : Contrat d'apprentissage

  

Métiers visés

K1902 : Collaboration juridique