Objectifs -Accompagner un client selon les règles déontologiques -Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial -Conduire un dossier un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise Contenu de la formation - veille juridique et connaissance des règles déontologiques (principe de délégation de la puissance publique, distinction entre l’intérêt de l’authentification et la finalité de la publication des actes, composantes de la taxation des actes) - accompagnement du client (conduite des échanges, identification de ses besoins, constitution du dossier), participation à la résolution des conflits - collaboration au sein d’un collectif de travail, actualisation de la base des données de l’office, sécurisation des données - conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial - rédaction des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation, du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS, contribution aux processus juridiques de désunion, rédaction des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité - identification des conditions, analyse des conséquences patrimoniales (de la filiation, de chacune des unions) - repérage et gestion d’une situation de vulnérabilité - mise en œuvre des conseils du notaire en matière d’anticipation successorale, participation au règlement d’une succession, contribution à la gestion de l’indivision - conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise - analyse du contexte d’une opération immobilière, d’un bail déjà conclu, des opérations en lien avec un fonds de commerce - contribution à l’évaluation d’un bien immobilier, communication pour la mise en vente du bien - établissement d’un bail en veillant à la protection des parties, détermination des clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente - vérification de l’efficacité juridique des contrats préparatoires, de la garantie de validité des actes relatifs à la vente, de la sécurisation de la vente en garantissant le paiement du prix - réalisation des formalités et rédaction des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise selon le statut juridique de l’entreprise Niveau de sortie niveau 5 (Bac +2 BTS ou DUT) Formacode 13274 : Droit privé 13275 : Notariat Spécialités de formation (NSF) 128 Droit, sciences politiques Code RNCP/RS RNCP36685 nom du certificateur Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Date d'enregistrement de la certification 18/07/2022 Accessible PAR LA VAE Oui Formation certifiante Oui Dernière mise à jour 14/10/2025 Découvrez toutes les sessions ouvertes Resultat : 0 Formations Toutes les modalités de formation Tous les GRETA CFA